Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un nouveau relèvement exceptionnel de la prime carburant pouvant être versée par les employeurs à leurs salariés.

Après avoir été porté de 300 € à 600 € au mois de juin 2026, le plafond d’exonération serait désormais fixé à 1 000 € par salarié et par an, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette mesure peut constituer un véritable outil de soutien au pouvoir d’achat des salariés, notamment dans les petites entreprises, compte tenu du traitement social et fiscal associé à cette prise en charge.

Sa mise en œuvre nécessite néanmoins de respecter certaines règles et intervient, à ce jour, dans l’attente de la publication des textes réglementaires définitifs.

 

1. Une prime facultative pouvant atteindre 1 000 €

La prime carburant, également appelée « prime transport », permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Son versement reste facultatif : aucune entreprise n’est tenue de la mettre en place.

Pour l’année 2026, le plafond bénéficiant du régime de faveur est temporairement porté à :

1 000 € maximum par salarié et par an.

Dans cette limite, la prise en charge est annoncée comme exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Cette mesure exceptionnelle doit prendre fin au 31 décembre 2026.

Point de vigilance : le relèvement à 1 000 € annoncé par le Gouvernement vise expressément les frais de carburant. À ce jour, les publications officielles ne permettent pas de confirmer que ce nouveau plafond de 1 000 € est également applicable aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Une clarification sur ce point reste donc attendue.

2. Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Les conditions d’accès au dispositif font l’objet d’un assouplissement exceptionnel en 2026.

Les premières publications administratives maintenaient certaines conditions tenant notamment au lieu de résidence, aux horaires de travail ou à l’utilisation de plusieurs lieux de travail.

Toutefois, dans une publication du 28 septembre 2026, le ministère de l’Économie indique désormais que le dispositif doit être simplifié avec :

• aucune contrainte tenant au lieu de résidence ;

• aucune contrainte liée à l’existence d’un mode collectif de transport ;

• et aucune contrainte de cumul avec d’autres primes.

Ces assouplissements devront néanmoins être confirmés par les textes réglementaires définitifs, qui ne sont pas encore publiés.

3. Peut-on cumuler la prime avec le remboursement des transports en commun ?

Oui, exceptionnellement en 2026.

Jusqu’au 31 décembre 2026, un salarié peut bénéficier de la prime carburant alors même que son employeur prend déjà en charge tout ou partie de son abonnement aux transports publics.

Les dernières annonces gouvernementales vont même plus loin en indiquant qu’aucune contrainte de cumul avec d’autres primes ne serait maintenue dans le cadre du dispositif exceptionnel 2026.

4. Quel formalisme doit être respecté ?

Le montant de la prise en charge, ses modalités et ses critères d’attribution doivent être prévus :

• par un accord d’entreprise ou interentreprises ;

• à défaut, par un accord de branche ;

• ou, en l’absence d’accord applicable, par une décision unilatérale de l’employeur – DUE.

Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en place de la décision unilatérale.

Pour les TPE non couvertes par un accord et ne disposant pas de CSE, la DUE constituera donc généralement le support permettant de formaliser simplement le dispositif.

5. Peut-on verser la prime à un seul salarié ?

Une vigilance demeure nécessaire sur ce point.

L’article R. 3261-11 du Code du travail, toujours en vigueur à ce jour, prévoit que lorsque l’employeur prend en charge les frais de carburant, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions du dispositif.

En pratique, et dans l’attente des textes définitifs, la prime carburant ne doit donc pas être conçue comme une prime individuelle discrétionnaire permettant de gratifier librement un salarié déterminé.

La DUE doit définir des règles objectives applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

6. Peut-on verser la prime en plusieurs fois ?

Oui, en l’état des informations disponibles, rien ne semble imposer un versement unique.

La DUE peut donc prévoir plusieurs échéances de versement, sous réserve :

• de respecter les modalités qu’elle fixe ;

• de ne pas dépasser le plafond annuel applicable ;

• et que les sommes bénéficiant du régime exceptionnel soient versées au plus tard le 31 décembre 2026.

7. Quels justificatifs conserver ?

C’est l’un des points sur lesquels les dernières annonces gouvernementales apportent une évolution importante.

Le ministère de l’Économie indique depuis le 28 septembre 2026 que la prime carburant 2026 serait mise en œuvre sans justificatif à fournir.

Cette annonce doit toutefois être rapprochée de l’article R. 3261-11 du Code du travail, actuellement toujours en vigueur, qui prévoit que l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge.

Dans l’attente de la modification des textes, nous recommandons donc aux entreprises de conserver a minima les éléments relatifs à la décision de mise en place du dispositif, aux salariés bénéficiaires et aux montants versés.

En revanche, au regard de la dernière communication gouvernementale, il ne nous paraît plus opportun d’affirmer que la production systématique d’une carte grise ou de justificatifs liés aux transports collectifs constituera nécessairement une condition du nouveau dispositif.

Les textes définitifs devront clarifier ce point.

8. Entrées, sorties et absences : peut-on réduire la prime ?

Oui, sous réserve de prévoir dans la DUE des règles objectives et identiques pour tous les salariés placés dans une situation comparable.

Le montant de la prise en charge peut notamment être réduit en cas :

• d’embauche en cours d’année ;

• de départ du salarié ;

• de congé ;

• d’arrêt maladie.

La règle essentielle reste la même : les modalités de calcul doivent être définies à l’avance et appliquées de manière uniforme aux salariés concernés.

9. Peut-on déjà mettre en place les 1 000 € ?

Oui.

Les textes réglementaires destinés à modifier formellement le régime ne sont pas encore publiés.

Toutefois, le Code du travail numérique précise, en renvoyant aux positions du BOSS et de l’Urssaf, que les employeurs peuvent anticiper les nouvelles mesures dans leurs déclarations effectuées au titre de 2026, sans attendre la publication des textes.

Il subsiste néanmoins quelques interrogations sur les modalités précises du dispositif.

Les entreprises souhaitant le mettre en œuvre dès maintenant ont donc intérêt à sécuriser leur DUE, les modalités d’attribution retenues et la traçabilité des sommes versées.

En pratique : ce qu’un dirigeant de TPE doit retenir

1 000 €
C’est le nouveau plafond annuel annoncé de la prime carburant exonérée pour 2026.

31 décembre 2026
C’est la date de fin annoncée du régime exceptionnel.

Prime facultative
L’employeur reste libre de mettre ou non le dispositif en place.

DUE à prévoir – et CSE à consulter lorsqu’il existe
À défaut d’accord collectif applicable, une décision unilatérale de l’employeur doit encadrer l’octroi de la prime.

Des conditions d’accès largement assouplies
Les dernières annonces gouvernementales prévoient la suppression des contraintes liées au lieu de résidence et à l’existence de transports collectifs.

Pas de prime « à la tête du client »
Dans l’attente des textes définitifs, les conditions d’octroi doivent rester fondées sur des critères objectifs et applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

Cumul facilité en 2026
La prime carburant peut notamment être cumulée avec la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.

Justificatifs : une simplification annoncée
Le Gouvernement annonce leur suppression, mais une clarification réglementaire reste attendue.

Notre conseil

Le relèvement du plafond à 1 000 € rend la prime carburant particulièrement intéressante pour les petites entreprises qui souhaitent soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, sans alourdir, dans les limites prévues, le coût social de la mesure.

Mais son apparente simplicité ne doit pas conduire à négliger son formalisme.

Avant tout versement, nous recommandons de formaliser précisément le dispositif par accord ou DUE, de définir clairement ses modalités d’attribution et de conserver une traçabilité suffisante de sa mise en œuvre.

Paie & Social reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

Les textes définitifs et les prochaines mises à jour du BOSS devront être suivis afin d’adapter, si nécessaire, les modalités retenues par l’entreprise.

Article arrêté au 2 octobre 2026 – sous réserve de la publication des textes réglementaires définitifs.

 

A votre écoute.

Christophe Porcher