Quid des aides à la création ou à la reprise d'une entreprise
Dur de s’y retrouver quand on souhaite se lancer en tant qu’entrepreneur. Nous vous proposons de vous présenter les principaux dispositifs financiers à destination des futurs chefs d’entreprise :
1 ° L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) !
Cette aide consiste en une exonération totale ou partielle des cotisations sociales la première année d’exercice :
- L’exonération est totale si la rémunération du bénéficiaire ne dépasse pas 30 393 €
- L’exonération est partielle pour une rémunération comprise en 30 393 € et 40 524 €
- Au delà de 40 524 € , aucune exonération n’est possible
La durée de l’exonération est de 12 mois et peut être de 3 ans pour les micros entreprises.
Elle est destinée à toutes personnes créant ou reprenant une activité commerciale, industrielle… mais également à ceux exerçant une profession non salariée, auto-entrepreneurs compris !
2° L’ARCE ( aide à la reprise ou à la création d’entreprise )
Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur projet de création d’entreprise et qui ont obtenu au préalable L’ACRE. Le principe est d’utiliser les allocations chômage pour financer le lancement d’une entreprise; le montant, versé en deux fois, est égal à 45 % des allocations chômage restantes.
En choisissant ce dispositif, vous ne percevrez plus d’allocations chômage mensuelles.
En cas de cessation d’activité, vous avez la possibilité de récupérer le reliquat de vos droits sous réserve qu’ils ne soient pas échus.
3° Le maintien des allocations chômage
Il est possible de cumuler la rémunération d’une activité non salariée avec une allocation chômage sous certaines conditions et dans la limite des droits au chômage :
- Le bénéfice de cette aide est possible uniquement si le créateur / repreneur ne bénéficie pas de l’ACRE.
- Le cumul de ce complément d’allocation avec le montant de la rémunération de l’activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant de l’ancien salaire de référence.
4° Le parcours NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise)
Accompagnement personnalisé pour soutenir les entrepreneurs avant ou pendant le processus de création d’entreprise :
L’aide comprend une assistance au montage du projet décomposée en 3 étapes et une aide financière à taux Zéro d’une durée maximale de 5 ans venant en complément d’un autre prêt déjà contracté et de même durée que le prêt à taux Zéro.
Important : le projet doit déjà être établi avant de solliciter le NACRE
Le NACRE fixe des délais pour chaque étape :
Création // Reprise .
Aide au montage : 4 mois // 6 mois
Aide à la structuration financière : 4 mois // 6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement : 3 ans // 3 ans
Plusieurs catégories de personnes sont concernées par le NACRE.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, il est nécessaire de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné avec la caisse des dépôts et consignations et de l’état de la région où l’entrepreneur souhaite s’implanter.
Pour trouver l’organisme, il est préférable de contacter les services de votre région.
5° Le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
Une structure ( couveuse d’entreprise, incubateur d’entreprise, etc ) s’engage à mettre à disposition d’une entreprise des services et du matériel ( comptabilité, paie, etc ) pour aider un créateur / repreneur d’une entreprise.
Le but est de tester un projet commercial tout en bénéficiant d’un hébergement juridique, d’un accompagnement de professionnels à la création d’une entreprise et d’un réseau d’entrepreneurs.
En échange, la personne s’engage à suivre un programme de préparation à la création / reprise et à la gestion d’une activité économique.
A noter que le CAPE n’est pas un contrat de travail : Le contrat est signé pour 12 mois, renouvelable deux fois.
Le bénéficiaire doit être porteur d’un projet, demandeur d’emploi et ne pas être salarié à temps plein. Il peut être cumulable avec ses indemnités Pôle Emploi et ouvrir de nouveaux droits au chômage en cas de rémunération pendant le CAPE.
A notre que les dirigeants associés unique d’une société (EURL, SASU) sont également éligibles au CAPE
Au delà d’une réunion d’information indispensable, le candidat porteur de projet devra soumettre son dossier à un comité de sélection.
6° Le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce)
Cette aide financière permet de préserver ou de développer un réseau d’entreprises de proximité commerçantes ou ambulantes. Le but est de relancer une dynamique financière locale.
Le montant des subventions dépend des projets.
Pour être validées, les dépenses doivent être supérieures à 10 000 € HT pour les entreprises sédentaires et 7 000 € HT pour les entreprises ambulantes mais ne doivent pas dépasser 75 000 €.
Les pharmacies, les professions libérales, les activités de tourisme, les commerces alimentaires de plus de 400 m² ou tout projet bénéficiant d’aides publiques ne peuvent prétendre à cette aide.
La demande de financement doit comporter des éléments concernant les objectifs, la méthode, le coût prévisionnel de chaque action et le plan de financement.
L’artisan ou le commerçant doit envoyer un dossier de candidature en 2 exemplaires à la DIRECCTE.
7° L’aide à la création pour les personnes handicapées
L’aide est accordée pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent créer un emploi pérenne.
L’aide forfaitaire est de 5 000 €.
Pour être éligible, le projet doit :
- Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant
- Être d’un montant minimum équivalent à 7 500 € comprenant un apport personnel et minimum de 1 500 €
Cette aide est cumulable avec d’autres aides mais elle n’est pas renouvelable.
La demande d’intervention et les éléments annexes doivent être envoyés à l’AGEFIPH.
En clair, de nombreux dispositifs existent ainsi que de nombreuses subventions utiles à la création et ou à la reprise d’une entreprise.
Il est essentiel de se rapprocher des services publics, de Pôle Emploi, de la BPI France ou encore de votre région afin de connaître tous les dispositifs auxquels vous seriez éligibles, sans oublier l’EUROPE.
Trop souvent oubliée, l’Union Européenne soutient et finance les entreprises en fonction de votre secteur d’activité et de votre projet.
Elodie J.
