Une baisse importante des indemnités journalières, un coût potentiellement plus élevé pour les employeurs et de nouvelles règles d’indemnisation de l’incapacité permanente : depuis le 1er novembre 2026, la réglementation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) évolue. Deux changements qui méritent toute l’attention des entreprises.
1. Indemnités journalières : une baisse significative des plafonds
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie les modalités de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Le plafond du salaire journalier retenu pour leur calcul passe de 400,82 € à 108,62 € en 2026, soit une diminution de près de 73 %.
En conséquence, les indemnités journalières maximales sont désormais limitées à :
- 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt (60 % du salaire journalier de référence plafonné) ;
- 86,90 € par jour à compter du 29e jour d’arrêt (80 % du salaire journalier de référence plafonné).
Ces montants, calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, concernent les arrêts consécutifs à des accidents ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Quelles conséquences financières pour les employeurs ?
Cette réforme concerne principalement les salariés dont la rémunération dépasse environ 1,8 SMIC.
Pour les entreprises tenues d’assurer un maintien de salaire, la diminution des IJSS peut entraîner une augmentation du complément à leur charge.
L’impact financier dépend toutefois des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles applicables et du niveau de rémunération du salarié.
Les entreprises pratiquant la subrogation percevront également des indemnités journalières plafonnées aux nouveaux montants.
Une vigilance particulière s’impose donc sur le calcul des maintiens de salaire et le traitement des arrêts AT/MP en paie.
2. Incapacité permanente : une nouvelle méthode d’indemnisation
Depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation des salariés conservant des séquelles permanentes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose désormais sur deux taux distincts :
- Le taux professionnel, qui mesure les conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle du salarié ;
- Le taux fonctionnel, qui évalue les répercussions durables de son état de santé sur sa vie personnelle.
Cette nouvelle distinction s’applique aux victimes dont l’état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026.
Quel impact sur les cotisations AT/MP ?
Pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé.
Le taux fonctionnel n’intervient pas directement dans ce classement. L’indemnisation correspondante est toutefois intégrée aux paramètres de tarification AT/MP.
Les employeurs concernés recevront une notification précisant ces deux taux, leur permettant d’assurer le suivi des sinistres professionnels.
Ce qu’il faut retenir
Ces évolutions renforcent la nécessité pour les employeurs de maîtriser les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Entre maintien de salaire, subrogation et tarification AT/MP, une application rigoureuse des nouvelles dispositions est indispensable pour sécuriser la gestion de la paie et anticiper les coûts.
Paie & Social accompagne les entreprises dans l’application de leur convention collective, la gestion des arrêts de travail et la sécurisation de leurs obligations sociales.
Références : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; articles R. 433-2, L. 434-1 A et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; communication de l’Assurance maladie du 22 octobre 2026.
