Pour rappel, face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement avait annoncé le 22 septembre 2026 un nouveau relèvement exceptionnel de la prime carburant pouvant être versée par les employeurs à leurs salariés, accompagné d’un important assouplissement de ses conditions d’attribution.

Le plafond d’exonération devait ainsi être porté à 1 000 € par salarié, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette mesure pouvait constituer un véritable outil de soutien au pouvoir d’achat des salariés, notamment dans les petites entreprises.

Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, sont désormais parus. Le décret n° 2026-974 porte effectivement à 1 000 € les plafonds sociaux concernés pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Surprise toutefois : les textes sont moins larges que les annonces initiales. Les conditions permettant de bénéficier de la prime carburant ne disparaissent pas et celle-ci ne devient pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics.

Par ailleurs, le relèvement à 1 000 € concerne pour l’instant le régime social. L’exonération fiscale reste soumise aux anciens plafonds.

1. Ce qui change : un plafond social exceptionnel de 1 000 €

C’est la principale nouveauté.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026, les plafonds sociaux applicables sont temporairement relevés.

Pour les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026, les montants habituels de 300 €, 310 €, 600 € et 900 € sont ainsi portés à 1 000 €.

Concrètement, le plafond social peut atteindre 1 000 € pour :

• la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ;
• le cumul de cette prise en charge avec le forfait mobilités durables (FMD) ;
• le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics, selon les règles propres à ce cumul.

1 000 € constitue un plafond d’exonération sociale, et non une prime obligatoire. L’employeur reste libre de verser un montant inférieur.

2. La prime reste facultative et soumise à des conditions

L’employeur n’est pas obligé de mettre en place une prime carburant.

Mais s’il souhaite bénéficier de son régime social favorable, le salarié doit toujours remplir les conditions prévues par le Code du travail.

La prime peut notamment bénéficier aux salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas correctement desservi par les transports collectifs ;
• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
• dont les horaires particuliers rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel ;
• ou qui travaillent sur plusieurs lieux de travail dans les conditions prévues par les textes.

Les premières annonces gouvernementales laissant entendre une suppression de ces conditions n’ont donc pas été traduites dans les textes publiés.

Sont également exclus notamment les salariés :

• disposant de manière permanente d’un véhicule fourni par l’employeur avec prise en charge du carburant ou de son alimentation ;
• ne supportant aucun frais de transport du fait de leur logement ;
• ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

3. L’employeur peut-il choisir les salariés bénéficiaires ?

Non, pas librement.

Lorsque la prime est mise en place, l’employeur doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité.

Il est donc possible de prévoir des modalités ou une modulation objectives, mais celles-ci ne doivent pas conduire à exclure arbitrairement un salarié qui remplit les conditions du dispositif.

En clair, la prime carburant ne peut pas être utilisée comme une prime individuelle attribuée « à la tête du client ».

4. Quel formalisme doit être respecté ?

Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés :

• par accord d’entreprise ou interentreprises ;
• à défaut, par accord de branche ;
• ou, en l’absence d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, celui-ci doit être consulté préalablement à la mise en œuvre de la décision unilatérale.

Pour les petites entreprises dépourvues d’accord collectif applicable, la DUE constitue donc généralement le support le plus simple.

Le montant de la prise en charge doit également apparaître sur le bulletin de paie.

5. Des justificatifs restent nécessaires

Autre différence importante avec les premières annonces : l’obligation de justification n’a pas disparu.

Le Code du travail prévoit toujours que l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge et les recueillir auprès de chaque salarié bénéficiaire.

Il convient donc de conserver les éléments permettant d’établir :

• que le salarié remplit les conditions d’éligibilité ;
• qu’il supporte effectivement les frais concernés ;
• et que la prise en charge correspond bien à son objet.

Il n’existe en revanche pas, dans le Code du travail, de liste unique et exhaustive imposant systématiquement un document précis tel qu’une carte grise.

6. Prime carburant et forfait mobilités durables : cumul possible

La prime carburant peut être cumulée avec le forfait mobilités durables.

Mais attention : il ne s’agit pas de deux plafonds de 1 000 €.

Pour 2026, l’exonération sociale s’apprécie dans une enveloppe commune pouvant atteindre 1 000 €.

Exemple

Un salarié éligible perçoit :

• 700 € de prime carburant ;
• 300 € de forfait mobilités durables.

Total : 1 000 €.

La totalité entre dans le plafond social exceptionnel.

En revanche, 1 000 € de prime carburant + 300 € de FMD = 1 300 € : l’intégralité ne peut pas être exonérée sur le fondement du plafond exceptionnel de 1 000 €.

7. Prime carburant et abonnement de transports publics : toujours pas de cumul

C’est l’une des principales différences entre les annonces gouvernementales et les textes finalement applicables.

Le Code du travail prévoit toujours que le bénéfice de la prime carburant ne peut pas être cumulé avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou d’un service public de location de vélos.

Ainsi, un salarié bénéficiant du remboursement de son abonnement TER, tramway, métro ou bus ne peut pas parallèlement bénéficier du régime exonéré de la prime carburant.

En revanche :

abonnement de transports publics + forfait mobilités durables = cumul possible.

Pour 2026, le plafond social de cette combinaison est temporairement porté à 1 000 €, ou au montant de la prise en charge de l’abonnement lorsque celui-ci est supérieur.

8. Quelques exemples pour bien comprendre

Salarié venant uniquement en voiture

L’entreprise verse 800 € de prime carburant à un salarié éligible.

Socialement : les 800 € peuvent bénéficier de l’exonération, puisqu’ils restent inférieurs au plafond exceptionnel de 1 000 €.

Fiscalement : à ce jour, seuls 300 € de carburant bénéficient de l’exonération fiscale prévue par l’article 81 du CGI.

Salarié bénéficiant de carburant et du FMD

L’entreprise verse :

• 700 € de carburant ;
• 300 € de FMD.

Socialement : 1 000 € peuvent entrer dans l’enveloppe exceptionnelle.

Fiscalement, les règles actuellement applicables restent différentes.

Salarié bénéficiant d’un abonnement de transports publics

L’employeur rembourse l’abonnement TER du salarié.

Il ne peut pas lui ajouter une prime carburant bénéficiant du régime d’exonération.

En revanche, il peut, lorsque les conditions sont réunies, lui attribuer un forfait mobilités durables.

9. Attention : les 1 000 € ne sont pas encore exonérés fiscalement

C’est probablement le point le plus important à retenir.

Les décrets du 20 octobre ont modifié le régime social, mais pas le Code général des impôts.

À ce jour, l’article 81 du CGI prévoit toujours une exonération fiscale dans une limite globale de :

600 € par an, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant.

Ainsi, une même somme peut aujourd’hui être :

exonérée de cotisations sociales mais néanmoins imposable pour le salarié.

Le relèvement du plafond fiscal à 1 000 € a été annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mais il ne constitue pas, à la date de publication du présent article, une disposition définitivement applicable.

10. Et les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ?

Le Code du travail permet toujours la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène.

Toutefois, la rédaction du décret n° 2026-974 fixant les nouveaux plafonds sociaux vise expressément les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques. Les véhicules hybrides rechargeables et hydrogène ne sont pas expressément repris dans cette nouvelle rédaction.

Dans l’attente d’une clarification administrative, il convient donc de rester prudent avant d’appliquer automatiquement le nouveau plafond de 1 000 € à ces véhicules.

11. Une date à retenir : le 31 décembre 2026

Le dispositif est exceptionnel.

Pour bénéficier des plafonds sociaux majorés, les sommes doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2026.

Un complément versé en janvier 2027 au titre de l’année 2026 ne pourra donc pas bénéficier du plafond temporaire de 1 000 €.

En pratique : ce qu’un dirigeant doit retenir

1 000 € : OUI sur le plan social
Le plafond exceptionnel est désormais prévu par les textes.

1 000 € : PAS ENCORE sur le plan fiscal
Le CGI conserve actuellement une enveloppe de 600 €, dont 300 € maximum pour le carburant.

La prime reste facultative
L’employeur décide de la mettre en place ou non.

Les conditions d’éligibilité demeurent
Les décrets n’ont pas créé une prime de 1 000 € ouverte indistinctement à tous les salariés.

Les justificatifs restent nécessaires
L’employeur doit être en mesure de justifier la prise en charge.

Prime carburant + FMD : OUI
Dans une enveloppe sociale commune de 1 000 €.

Prime carburant + abonnement de transports publics : NON
L’interdiction de cumul demeure.

Versement avant le 31 décembre 2026
Après cette date, le plafond exceptionnel ne s’applique plus.

Notre conseil

Le relèvement à 1 000 € constitue une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant accompagner leurs salariés face au coût des déplacements domicile-travail.

Mais il faut éviter une confusion essentielle :

les décrets du 20 octobre ont augmenté les plafonds d’exonération sociale ; ils n’ont pas transformé la prime carburant en une prime générale de 1 000 € pouvant être versée sans condition.

Avant toute mise en place, nous recommandons donc de :

• vérifier l’éligibilité de chaque salarié ;
• identifier les éventuels abonnements de transports publics déjà pris en charge ;
• vérifier l’existence d’un forfait mobilités durables ;
• recueillir et conserver les justificatifs nécessaires ;
• formaliser les modalités d’attribution par accord ou DUE ;
• et distinguer précisément le traitement social et fiscal de la somme versée.

Paie & Social reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place, la sécurisation et le traitement en paie de ce dispositif.

Article mis à jour au 29 octobre 2026, au regard des textes en vigueur à cette date.