Incendies : une prise en charge renforcée de l’activité partielle pour les entreprises touchées.

Les incendies survenus durant l’été 2026 peuvent conduire les entreprises à interrompre totalement leur activité, à réduire les horaires de travail ou à rencontrer des difficultés importantes de fonctionnement.
Le ministère du Travail rappelle que l’activité partielle constitue précisément un mécanisme de maintien dans l’emploi destiné aux entreprises confrontées à une réduction temporaire d’activité résultant notamment d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, ou plus largement d’une circonstance de caractère exceptionnel, motifs prévus à l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Le Gouvernement a parallèlement renforcé la prise en charge financière pour certaines entreprises directement touchées par les incendies.

1) Une aide exceptionnelle permettant de neutraliser le coût de l’activité partielle

Dans le régime habituel de l’activité partielle, le salarié reçoit de son employeur une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans les limites prévues par la réglementation.

L’entreprise bénéficie ensuite d’une allocation financée par l’État et l’Unédic. Dans le régime de droit commun, celle-ci correspond à 36 % de la rémunération horaire brute de référence.
Les incendies de l’été 2026 ont toutefois conduit les pouvoirs publics à mettre en place une aide renforcée.

Pour les entreprises remplissant les conditions du dispositif exceptionnel, l’allocation versée à l’employeur est portée au niveau de l’indemnité due au salarié. Le coût correspondant à l’indemnisation légale des heures chômées est ainsi compensé par l’aide publique : le reste à charge lié à cette indemnité est neutralisé.

Le dispositif a initialement été annoncé pour certaines entreprises de Gironde et des Landes. Depuis, le ministère du Travail a annoncé l’entrée en vigueur de l’aide exceptionnelle concernant les TPE-PME touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

2) Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge exceptionnelle ?

Le mécanisme renforcé n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement à toutes les entreprises connaissant une baisse d’activité durant la période des incendies.
Il vise prioritairement les entreprises de moins de 250 salariés directement affectées.
Sont notamment concernées les situations dans lesquelles :
les locaux, établissements ou exploitations de l’entreprise ont eux-mêmes été touchés par l’incendie ;
l’entreprise se trouve dans une zone ayant fait l’objet d’une évacuation ;
l’accès à l’établissement est interdit ou rendu impossible par une décision administrative ;
une mesure administrative de restriction d’activité ou de circulation empêche directement l’entreprise de poursuivre normalement son activité.
Le ministère distingue ainsi le sinistre subi directement par l’entreprise de la situation dans laquelle les locaux sont intacts mais où leur exploitation devient impossible en raison des décisions prises par les autorités pour assurer la sécurité des personnes.
Dans le premier cas, l’activité partielle peut notamment être demandée au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » prévu par l’article R. 5122-1 du Code du travail.

3) Une période exceptionnelle d’indemnisation

Pour les entreprises éligibles au mécanisme annoncé à la suite des incendies de Gironde et des Landes, la prise en charge renforcée a été prévue pour les heures chômées comprises entre le 20 juillet et le 31 août 2026.
Durant cette période, l’entreprise continue matériellement de verser l’indemnité d’activité partielle au salarié.
La particularité réside donc dans le remboursement accordé à l’employeur : au lieu de supporter l’écart existant entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation de droit commun, l’entreprise éligible bénéficie d’une allocation majorée permettant de compenser l’indemnité légale versée.

4) Conséquence en paie

Le mécanisme ne doit donc pas être interprété comme une augmentation de l’indemnité versée au salarié.
Le salarié reste indemnisé selon les règles applicables à l’activité partielle. C’est le niveau de remboursement accordé à l’employeur qui est renforcé.
Cette distinction est importante pour les gestionnaires de paie : la mesure exceptionnelle intervient essentiellement sur le financement du dispositif et non sur le taux légal d’indemnisation figurant sur le bulletin de paie.

5) Entreprises indirectement touchées : l’activité partielle reste possible

Toutes les entreprises affectées économiquement par les incendies ne sont pas nécessairement implantées dans une zone évacuée ni directement sinistrées.
Le ministère admet également le recours à l’activité partielle lorsqu’une entreprise voit son fonctionnement significativement perturbé par les conséquences des incendies.
Il cite notamment plusieurs situations susceptibles d’être examinées :
– diminution importante de la clientèle ;
– chute du chiffre d’affaires ;
– difficultés ou impossibilité de livraison ;
– difficultés de transport à destination ou au départ des zones concernées ;
– impossibilité de faire fonctionner normalement un service en raison de l’absence de plusieurs salariés concernés par une évacuation.

Dans ces hypothèses, l’autorisation n’est pas automatique. Les services de l’État examinent la situation de l’entreprise au regard de la réalité et de l’importance des difficultés rencontrées.
L’employeur doit donc être en mesure d’établir un lien suffisamment précis entre les incendies et la réduction ou l’interruption de son activité.
La conservation des justificatifs devient essentielle : éléments comptables, annulations de commandes ou de réservations, difficultés d’approvisionnement, impossibilité d’accès à certains marchés ou tout document permettant d’objectiver la réduction d’activité peuvent être utiles dans le cadre de l’instruction ou d’un contrôle ultérieur.

6) L’impossibilité pour un seul salarié de venir travailler ne suffit pas nécessairement

Une distinction doit également être opérée entre la difficulté rencontrée par l’entreprise et la situation individuelle d’un salarié.
Lorsque l’entreprise continue normalement son activité mais qu’un salarié rencontre des difficultés pour rejoindre son lieu de travail, cette seule circonstance n’entraîne pas automatiquement son placement en activité partielle.
Le ministère invite dans ce cas salarié et employeur à rechercher une solution permettant soit la poursuite de l’activité, notamment par le télétravail lorsque celui-ci est possible, soit la régularisation de l’absence par un autre dispositif approprié.
Cette analyse est particulièrement importante lorsque plusieurs salariés sont concernés : si leur absence devient suffisamment importante pour empêcher le fonctionnement normal d’un service ou de l’établissement, la situation peut alors être appréciée au niveau de l’entreprise et justifier une demande d’activité partielle.

7) Quelle situation pour les salariés intérimaires ?

L’activité partielle peut également concerner les entreprises de travail temporaire.
Le ministère rappelle que les salariés employés sous contrat de travail temporaire sont susceptibles d’être placés en activité partielle lorsque les conditions du dispositif sont réunies.
Les entreprises de travail temporaire doivent toutefois pouvoir justifier les causes de leur baisse d’activité ainsi que, lorsque cela est pertinent, celles rencontrées par les entreprises utilisatrices.
L’administration demande notamment que les ETT soient en mesure de conserver les éléments établissant les annulations ou réductions de besoins de leurs entreprises clientes et, plus généralement, tout document permettant de démontrer la réalité des difficultés invoquées.
Une difficulté individuelle de déplacement d’un intérimaire ne saurait donc être assimilée, à elle seule, à une réduction collective d’activité de l’entreprise utilisatrice.

8) Bâtiment et travaux publics : attention au chômage-intempéries

Pour les entreprises du BTP, l’existence du régime spécifique de chômage-intempéries doit également être prise en considération.
Lorsque l’entreprise relève de ce régime et que les conditions de son application sont réunies, celui-ci constitue le mécanisme spécifiquement prévu pour indemniser certaines interruptions de travail résultant des conditions atmosphériques.
Le recours à l’activité partielle doit donc être articulé avec ce dispositif particulier.
L’activité partielle conserve néanmoins son intérêt lorsque l’entreprise ne relève pas du chômage-intempéries ou lorsque la situation rencontrée correspond à un autre motif d’activité partielle prévu par la réglementation.

9) Et pour les entreprises déjà couvertes par l’APLD Rebond ?

Les entreprises ayant mis en place une activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) relèvent d’un régime distinct.
L’APLD-R a pour objet d’accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui n’est toutefois pas de nature à compromettre leur pérennité.
Dans ce dispositif, le salarié reçoit une indemnité correspondant en principe à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, tandis que l’employeur bénéficie d’une allocation correspondant à 60 % de cette rémunération, dans les limites réglementaires.
L’entreprise doit néanmoins vérifier que la situation résultant des incendies entre dans le champ du diagnostic et du dispositif d’APLD-R qu’elle a mis en place.
Le recours à l’APLD-R ne doit donc pas être décidé uniquement parce qu’un incendie affecte ponctuellement l’entreprise : il convient de vérifier la cohérence de cette réduction d’activité avec le diagnostic économique ayant fondé l’accord collectif ou le document unilatéral.

10) Comment déposer une demande d’activité partielle ?

La demande doit être adressée à la DDETS compétente pour l’établissement, par l’intermédiaire du portail officiel consacré à l’activité partielle.
En principe, l’employeur doit obtenir une autorisation administrative.
Toutefois, lorsque la demande repose sur un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, ou sur certaines circonstances exceptionnelles, la réglementation permet à l’entreprise de déposer sa demande après le début de la période chômée.
L’employeur dispose alors de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
Cette faculté est particulièrement importante en présence d’un incendie : une entreprise contrainte de fermer immédiatement n’a pas nécessairement la possibilité matérielle d’obtenir une autorisation avant d’interrompre le travail.

11) Le CSE doit-il être consulté ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit intervenir dans la procédure.
Pour les demandes reposant sur un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel ou certaines circonstances exceptionnelles, son avis peut néanmoins être recueilli après le dépôt de la demande.
Il doit alors être transmis à l’administration dans un délai de deux mois à compter de celle-ci.

12) Autorisation et remboursement : deux démarches à ne pas confondre

La procédure comprend en pratique deux étapes.
L’employeur doit d’abord obtenir une autorisation de recours à l’activité partielle.
Une fois cette autorisation obtenue et les heures effectivement chômées connues, il adresse ensuite une demande d’indemnisation afin d’obtenir le versement de l’allocation correspondant aux heures indemnisables.
Pour sécuriser cette seconde étape, l’entreprise doit être en mesure de justifier les informations déclarées : organisation du temps de travail, heures chômées, rémunération des salariés et éléments nécessaires au calcul de l’allocation.
Selon les règles générales, la demande d’indemnisation doit être effectuée dans les six mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation, sous réserve des règles particulières applicables à certaines organisations du temps de travail.

13) Les réflexes à adopter côté paie et administration du personnel

Pour les services paie et RH, plusieurs vérifications doivent être réalisées avant de traiter une période d’activité partielle liée aux incendies.
Il convient notamment :
– d’identifier précisément les journées et heures réellement non travaillées ;
– de vérifier le motif retenu dans la demande d’autorisation ;
– de conserver la décision administrative ou les arrêtés ayant entraîné une évacuation ou une interdiction d’accès lorsqu’ils existent ;
– de distinguer les salariés réellement placés en activité partielle de ceux qui continuent à travailler, notamment en télétravail ;
– de conserver les éléments démontrant la baisse d’activité lorsque l’entreprise n’a pas été directement sinistrée ;
– de rapprocher les heures déclarées dans la demande d’indemnisation des éléments figurant sur les bulletins de paie ;
– de vérifier l’application éventuelle de dispositions conventionnelles prévoyant une indemnisation plus favorable pour le salarié.

Enfin, une heure travaillée ne peut naturellement pas être simultanément déclarée comme heure chômée au titre de l’activité partielle. La traçabilité du temps de travail constitue donc un élément essentiel de sécurisation du dispositif.

À retenir
Les incendies de l’été 2026 ont conduit l’État à renforcer temporairement le financement de l’activité partielle pour les entreprises les plus directement touchées.
Pour certaines entreprises de moins de 250 salariés concernées par les sinistres, évacuations ou restrictions administratives, la prise en charge de l’indemnité légale peut aboutir à un reste à charge nul pour l’employeur.

Les entreprises affectées plus indirectement ne sont pas pour autant exclues du dispositif, mais elles doivent être capables de démontrer que les conséquences des incendies provoquent effectivement une interruption ou une réduction suffisamment caractérisée de leur activité.
Pour les employeurs comme pour les gestionnaires de paie, le principal enjeu est donc double : sécuriser le motif permettant de recourir à l’activité partielle et assurer une parfaite concordance entre l’autorisation obtenue, les heures réellement chômées, le bulletin de paie et la demande de remboursement adressée à l’administration.